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Home / Droit du travail / Qu’ est-ce qu’ un plan social ?

Qu’ est-ce qu’ un plan social ?

Qu’ est-ce qu’ un plan social ? Définition.

Plan social définition

Un plan social est un programme de mesures prise par une entreprise lors d’un licenciement économique. Le plan social, également appelé plan de sauvegarde de l’emploi, doit permettre le reclassement des salariés licenciés par l’entreprise.

Le plan social est mis en place par l’employeur avec le comité d’entreprise ou avec les délégués du personnel. Outre les mesures de reclassement, le plan social établit également l’échelonnement et l’ordre des licenciements nécessaires.

Voici la définition d’un plan social d’après le code du Travail:

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, l’employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, ou plan social, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel.

Ce plan social doit prévoir des mesures telles que :

• des actions en vue du reclassement interne des salariés ;
• des créations d’activités nouvelles par l’entreprise elle même ;
• des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi ;
• des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
• des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail.

Pour éviter d’éventuels contournements de la loi, le législateur a mis en place deux autres seuils pour comptabiliser les licenciements. Lorsqu’une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d’entreprise a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions prévues. Lorsqu’une entreprise ou un établissement a procédé au cours d’une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de 18 personnes au total sans avoir eu à présenter de plan social, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues.

 

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