Plans Sociaux Politique, Economie, plans Sociaux, licenciements, droit du travail, syndicats
Les actions de réactivation du bassin d’ emploi font partie des mesures d’ accompagnement des restructurations dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un plan social.
L’article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé une obligation pour les entreprises de s’engager à signer avec l’État une convention prévoyant des actions de réactivation dès lors qu’elles procèdent à une fermeture totale ou partielle ayant, par son ampleur, des conséquences sur l’équilibre du bassin d’emploi.
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a renforcé cette obligation : sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de dépôt de bilan, les entreprises doivent contribuer à la création d’activités et au développement des emplois. Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à 2 fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Toutefois, le représentant de l’État peut fixer un montant inférieur lorsque l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution.
