Déduire les cotisations Préfon de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Vous pouvez déduire les cotisations Préfon et assimilées de la déclaration d’impôt sur le revenu. Comment faire ?

Les cotisations versées au titre de la Préfon par les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics sont déductibles de la déclaration d’impôt sur le revenu dans les limites d’un plafond global tel qu’il est défini au no 543 relatif au PERP.

Sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les limites de ce même plafond global, les cotisations versées dans le cadre du régime du complément de retraite des hospitaliers (CRM) régi par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), du complément retraite mutualiste des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la Fonction publique (Corem ancien régime CREF), géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). De plus, sous condition d’affiliation au Corem, à la Préfon ou au CGOS au plus tard le 31 décembre 2004 (ou après cette date si les personnes affiliées ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent publics en activité), les rachats de cotisations versées au titre d’une reconstitution d’années de droits sont déductibles de la déclaration d’impôt sur le revenu au-delà des limites fixées, soit : – en totalité au titre de 2004 ;

– dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;

– dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années de 2007 à 2009 incluse ;

– dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.
Il faut comprendre par rachat des droits, non seulement les cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation mais aussi les cotisations supplémentaires versées au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à la retraite au titre des années postérieures (BOI 5B 22-06).

Comment déduire les cotisations Préfon et assimilées de la déclaration d’impôt sur le revenu ?

Le total des cotisations versées en 2011 au titre des PERP, Préfon, Corem et CGOS est à déclarer aux lignes 6RS, 6RT et 6RU du cadre 6 de la page 4 de la déclaration no 2042 S ou no 2042. Les rachats de cotisations versées pour les Préfon, Corem et CGOS sont à indiquer aux lignes 6SS, 6ST et 6SU.

Le plafond des cotisations autorisé, qui pour 2011 figure sur votre avis d’imposition des revenus de 2010, est reproduit sur la déclaration préimprimée qui vous est adressée par l’administration en 2012. Si vous constatez que ce plafond est inexact, vous devez le corriger en servant les lignes 6PS, 6PT et 6PU.

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