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Vous pouvez déduire le plan d’ épargne retraite populaire ( PERP) de la déclaration d’ impôt sur le revenu. Comment faire ?
La loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR) devenu le plan d’épargne retraite populaire ( PERP) afin de permettre à toute personne de se constituer une épargne en vue de la retraite, grâce à un régime fiscal incitatif. Le PERP est déductible de l’impôt sur le revenu: les cotisations ou primes versées au PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites (art. 163 quatervicies du CGI).
Pour chaque membre du foyer fiscal, les cotisations ou primes versées au PERP en 2011 sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
– 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2010, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 2010, soit une déduction maximale de 27 696 euros (10 % de 8 fois 34 620 euros) ;
– ou, si cette deuxième limite est plus favorable, dans la limite d’une somme égale à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2010, soit 3 462 euros. Cette deuxième limite permet à tout contribuable de bénéficier du dispositif, même ceux qui n’ont pas de revenus professionnels (JOAN- QR du 14 mars 2006, no 38934).
La part du plafond éventuellement inutilisée par un membre du foyer fiscal ne peut pas être attribuée à un autre membre du foyer ni être reportée sur une année ultérieure.
Toutefois, lorsqu’un dépassement est constaté au cours d’une année donnée, alors qu’au cours des 3 années précédentes des soldes de versements non utilisés ont été constatés, ces soldes viennent en augmentation du plafond de l’année du dépassement, en commençant par le solde plus ancien.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent déduire les cotisations d’épargne-retraite de la déclaration d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Chaque contribuable marié ou pacsé peut bénéficier du plafond de déduction ou de la fraction du plafond non utilisée par l’autre époux ou partenaire du Pacs. Les plafonds ci-dessus incluent les cotisations des régimes déjà pris en compte au niveau des revenus professionnels.
Comment calculer le montant du plan d’ épargne retraite populaire déductible de l’impôt sur le revenu ?
Ainsi, pour déterminer le montant du PERP déductible de l’impôt sur le revenu, chaque membre du foyer fiscal doit déduire du plafond global auquel il peut prétendre le montant des cotisations ou primes versées à des régimes contractuels de retraite qui ont été déduites de ses revenus professionnels de l’année précédente et, éventuellement, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Selon la nature de l’activité exercée viennent ainsi en diminution du plafond global :
– les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite supplémentaire auxquels les salariés sont affiliés à titre obligatoire (article 83 du CGI et volet obligatoire du plan d’épargne retraite d’entreprise – PERE) ;
– les primes et cotisations, à l’exception de leur fraction supplémentaire de 15 %, versées par les non-salariés au titre des régimes facultatifs de retraite : contrats « Madelin », régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats déductibles, part des cotisations au régime obligatoire d’assurance vieillesse excédant la cotisation minimale obligatoire ; contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles ;
– les sommes versées par l’entreprise sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu le cas échéant.
– les sommes exonérées d’impôt sur le revenu correspondant à des transferts de CET ou des jours de repos non pris, versées par le salarié sur le Perco.
Si la marge de déduction disponible au niveau du revenu global n’est pas utilisée intégralement au cours d’une année, le solde inemployé peut être reporté et utilisé au cours de l’une des trois années suivantes. Par contre, si les sommes versées excèdent la limite, l’excédent ne peut être admis en déduction de l’impôt sur le revenu, sauf si les versements proviennent de rachats de cotisations aux régimes de Préfon, Corem et CGOS.
