Plans Sociaux Politique, Economie, plans Sociaux, licenciements, droit du travail, syndicats
Voici la procédure d’un plan social telle que décrite par le ministère du Travail.
La loi a doté les différents acteurs du plan social, ou plan de sauvegarde de l’emploi, de moyens :
1 – Elle pose le principe de la double consultation du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’aspect économique du projet de plan social (livre IV) et sur le projet de licenciement économique (livre III).
Dans l’expertise de ces deux documents, le comité d’entreprise peut se faire accompagner par un expert-comptable. Il étudie la pertinence des mesures envisagées, formule un avis ; examine les analyses et simulations qui sous-tendent les licenciements, ainsi que la mesure du coût du projet de plan social. En cas de désaccord entre le comité d’entreprise et l’employeur, la loi de modernisation sociale de mai 2001 prévoyait le recours à un médiateur.
Depuis la loi de cohésion sociale de janvier 2005, cette mesure a été supprimée, ainsi que le découplage des 2 procédures : le livre IV avant le livre III, i.e. la discussion du bien fondé économique du projet avant l’élaboration du projet de plan social.
2 – L’autorité administrative est obligatoirement informée et a deux pouvoirs. D’abord elle peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan social, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. Ensuite, si elle relève une irrégularité de procédure, elle peut adresser à l’employeur un avis écrit précisant la nature de l’irrégularité constatée: il s’agit du constat de carence.
3 – Actions auprès des tribunaux
La procédure de consultation peut être contestée en référé 15 jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise. La régularité et la validité du licenciement peuvent être contestées au fond dans les 12 mois.
Enfin, chaque salarié peut contester individuellement devant les conseils des prud’hommes le motif de licenciement ou le non respect de l’obligation de reclassement. La loi de cohésion sociale a raccourci les délais prévus par la loi de modernisation sociale.
Les accords de méthode:
Instaurés à titre expérimental, par la loi de modernisation sociale, ils ont été pérennisés par la loi de cohésion sociale et introduits dans le code du travail (article L320-3). Ce sont des accords d’entreprise, de groupe ou de branche qui peuvent fixer, par dérogation aux dispositions du livre III (projet de licenciement) et du livre IV (aspect économique), les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise, ainsi que les conditions d’établissement du plan social, ou plan de sauvegarde de l’emploi, et son contenu.
